La réforme territoriale, une vraie source d’économie

Posted , updated on

Par André Vallini, Secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale

Vue de l'hémicycle de l'Assemblée nationale, en juillet 2015. REUTERS/Jacky Naegelen

L’Assemblée nationale comme le Sénat viennent d’adopter la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre). Les deux Chambres, et c’est à noter, ont ainsi réussi à trouver un accord sur cette étape majeure de la modernisation de notre pays. Après la nouvelle carte des régions adoptée en décembre dernier et après la loi de janvier 2014 sur les métropoles, elle constitue le troisième et dernier volet de notre réforme territoriale.

Que ce chantier législatif d’envergure ait fait l’objet de longs débats et de nombreuses critiques n’a rien de surprenant dans un pays aussi enclin à réclamer des réformes que prompt à les entraver dès qu’elles sont annoncées. Les obstacles furent donc nombreux.

Le calendrier tout d’abord. Avec ce reproche :on aurait agrandi les régions avant de les avoir renforcées.

Faut-il rappeler que les deux projets de loi, sur la carte et sur les compétences, furent présentés au cours du même conseil des ministres le 18 juin 2014, mais que la réalité du travail parlementaire exigeait qu’ils fussent examinés l’un après l’autre ?

Tout était donc « sur la table » depuis le début et c’est en connaissance du texte sur les compétences que le législateur a examiné celui sur les périmètres. Il est au demeurant certain que si nous avions fait le choix inverse, on nous aurait dit qu’il fallait d’abord connaître les compétences des nouvelles régions avant d’envisager de les agrandir…

Lire aussi : Que change la loi pour les collectivités territoriales ?

Autre reproche sur le calendrier :la réforme aurait été précipitée. Faut-il rappeler que les rapports qui se sont succédé ces dernières années (Mauroy en 2000, Balladur en 2008, Raffarin-Krattinger en 2013) plaidaient invariablement pour une clarification de notre organisation territoriale, une affirmation des métropoles, un renforcement des régions, une évolution des départements ?

Il nous aura fallu deux ans pour mener à bien tous ces chantiers législatifs : qu’aurait pu apporter une prolongation du débat ? Les enjeux auraient-ils été différents ? Les points de vue se seraient-ils rapprochés ? Les positions des uns et des autres auraient-elles convergé ? Les départementalistes auraient-ils cédé aux régionalistes ou l’inverse ?

La réalité est d’une part qu’il n’y a pas de carte idéale et qu’aucune n’a jamais fait l’unanimité et d’autre part que l’avenir de chaque échelon territorial est le plus souvent envisagé à travers un prisme déformant, celui de la collectivité à partir de laquelle on se place et surtout dans laquelle on est élu…

Quant au sens qui ferait défaut à notre réforme, il est clair et répond à trois exigences.

D’abord une exigence démocratique : la clarté. Il faut rendre notre organisation plus lisible par les citoyens, en vertu du principe qu’énonce l’article 15 de la Déclaration de 1789 : « la société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

Ensuite une exigence économique : la compétitivité. Avec notre réforme, des régions fortes seront les moteurs du développement économique et elles exerceront toutes les compétences de nature à renforcer l’attractivité de nos territoires.

Enfin une exigence de service public : l’efficacité. Et comme il n’y a pas d’efficacité sans proximité, nous allons renforcer et agrandir les intercommunalités pour qu’elles correspondent aux bassins de vie et soient, davantage encore qu’aujourd’hui, en mesure de répondre aux attentes croissantes de nos concitoyens.

Quant aux départements, ils seront à la fois confirmés dans leur rôle de garants des solidarités sociales et confortés dans celui de garants des solidarités territoriales. C’est dans quelques années que, les régions et les intercommunalités ayant acquis leurs nouvelles dimensions, la question pourra se poser de l’évolution des départements. Et on pourra alors envisager, selon les territoires, une évolution différenciée de notre organisation territoriale : la France n’a plus besoin en effet, d’être administrée de façon uniforme de Lille à Perpignan et de Brest à Strasbourg ; ni l’unité, ni l’indivisibilité de la République n’en seraient menacées.

Lire aussi : Comment la réforme territoriale renforce régions et intercommunalités

Reste la question des économies attendues de cette réforme qui, comme l’a dit Manuel Valls, illustre aussi notre volonté de réduire la dépense publique.

Faut-il rappeler que les Français font de ces économies, tous les sondages le confirment, l’objectif premier de la réforme ? Certes, elles n’apparaîtront pas en six mois, mais elles n’en sont pas moins certaines sur le long terme par économies d’échelle, suppression de doublons et rationalisation de la dépense publique locale.

Nous dénonçons tous, suffisamment et à juste titre, le court-termisme de la vie politique pour ne pas saluer une réforme dont les effets budgétaires se jouent sur une décennie.

Enfin il faut répondre à ceux qui disent que cette réforme remettrait en cause rien moins que les identités de nos territoires. Outre que l’on peut disserter à l’infini sur ce qui constitue ces identités, faut-il rappeler que la réforme territoriale, ne vise en aucune manière à gommer ou à effacer ces identités ? Ces identités, qui remontent pour la plupart aux provinces de l’Ancien régime, ont traversé la Révolution française, une Restauration, deux Empires et cinq Républiques. Elles sauront survivre à cette réforme administrative.

Mais ce qui est vrai aussi, c’est que depuis des siècles, c’est toujours en réformant son organisation que la France a avancé : à la fin du Moyen-Âge pour affermir la monarchie face aux féodalités, elle a créé l’Etat. Au tournant de la Révolution, pour affirmer partout l’Etat, elle a unifié les territoires de la République. À la fin du XIXe siècle, pour consolider la République, elle a inventé la démocratie locale. Après l’alternance de 1981, pour renforcer la démocratie locale, elle a lancé la décentralisation. C’est une nouvelle page de cette histoire qu’il nous revient d’écrire aujourd’hui.

Quant à ceux qui déplorent une réforme partielle ou insuffisante, ils doivent savoir que le grand soir territorial n’est pas plus réaliste que le grand soir fiscal. D’autant que les débats ont montré que, quelle que soit l’audace réformatrice du gouvernement, elle rencontre toujours de nombreuses résistances. Même au Parlement… Alors faut-il s’en affliger ? Non. Il faut réformer progressivement notre pays et avancer dans la bonne direction. C’est ce que nous faisons avec notre réforme. La tâche est certes difficile. Mais à tous les conservatismes et à tous les corporatismes nous avons opposé notre détermination. Comme demain nous opposerons notre résolution à tous les scepticismes et tous les immobilismes.

Les grands pays d’Europe ont fait ou sont en train de réaliser leur réforme territoriale. La France ne pouvait plus attendre.

Voir : Régions : la nouvelle carte adoptée par l’Assemblée

 

Lire aussi : L’adieu aux armes des élus régionaux

 

Lire aussi : Nouvelles régions : la foire aux noms

WordPress

La question d’un plan de départs agite Radio France

Posted
Dans un studio d'enregistrement de la Maison de la Radio, à Paris, le 16 avril 2015.

« Une vision comptable étriquée et néfaste. » C’est en ces termes que les élus du comité central d’entreprise (CCE) de Radio France ont éreinté, mardi 21 juillet, les projets de leur direction, qui envisage « un éventuel plan de départs volontaires de 350 postes », comme le précisait récemment Mathieu Gallet dans un entretien au Monde.

Lire aussi : Mathieu Gallet : « On ne peut pas être dans la maison tout en la critiquant »

Trois mois après la fin de la longue grève qui a paralysé les antennes publiques, en mars et avril, la question de l’emploi ressurgit au sein de la Maison de la radio, à Paris. Les termes de l’équation sont connus : Radio France a inscrit, dans son budget initial pour 2015, un déficit de 21 millions d’euros, et prévoit un retour à l’équilibre « à horizon 2017 », comme le lui a demandé le gouvernement.

Aux yeux de la direction, un effort sur la masse salariale est inéluctable. Celle-ci représente 55 % des charges de l’entreprise. Les équipes de Mathieu Gallet estiment qu’il faut économiser 24 millions d’euros sur les charges de personnel. Une provision de 28,5 millions d’euros a été prévue en 2015 pour parer au coût de cet éventuel plan de départs, et la trajectoire envisagée prévoit un retour aux bénéfices en 2017.

Lire aussi : A Radio France, le dialogue a repris mais demeure « fragile »

Mesures d’économies

Mais des experts mandatés par les élus, issus du cabinet Tandem, émettent des doutes sur cette perspective. Dans un rapport que Le Monde a pu consulter, ils estiment qu’une partie des économies prévues par la direction de l’entreprise sont hypothétiques et que « le retour à l’équilibre des comptes de Radio France ne paraît pas atteignable en 2017 ».

Mardi, la direction de l’entreprise a précisé quelques-uns des mesures d’économies qu’elle étudie : arrêt des émissions en ondes moyennes, fin 2015, et des longues ondes, fin 2016, révision du mode de diffusion de la radio Mouv’ (si l’objectif de 1 % d’audience n’est pas atteint mi-2016), économies sur les abonnements à la presse, réduction des CDD et des piges.

Lire aussi : Après la grève, la réorganisation à Radio France

Surtout, les experts du cabinet Tandem ont jeté une pierre dans le jardin de Mathieu Gallet en estimant qu’« un plan de départs volontaires n’est pas inéluctable, si le retour à l’équilibre est reporté à 2018 ». Ils s’appuient sur une estimation de l’« effet de noria », qui consiste à évaluer les économies engendrées par les départs en retraite de salariés, et leur remplacement par des employés plus jeunes, a priori moins bien rémunérés.

Poursuite des échanges

En conjuguant cet effet à une politique de remplacement d’un seul départ en retraite sur deux, le cabinet Tandem juge que l’économie générée se situe entre 23,2 millions d’euros et 38,1 millions d’euros sur la période 2015-2019, et que cela peut donc permettre à l’entreprise de retrouver l’équilibre en 2018.

Lire aussi : Radio France va recevoir une aide exceptionnelle de 80 millions d’euros

Au-delà de cette argumentation comptable, les experts assurent que la « mise en œuvre trop rapide d’un plan de départs volontaires casserait la dynamique impulsée par la mise en place de groupes de travail » qui réfléchissent actuellement, sous l’autorité d’un médiateur, à la réforme des modes de production, au réseau France Bleu et à la politique musicale.

Le médiateur nommé par le gouvernement, Dominique-Jean Chertier, doit achever sa mission vendredi 24 juillet, mais il est prévu que ces groupes de travail poursuivent leurs échanges à la rentrée. Comment déterminer une organisation-cible sans que ces discussions soient allées à leur terme ? C’est l’argument de bon sens repris par les élus, qui préviennent également que « le climat social rend irréaliste la mise en place d’un plan de départs volontaires », dans une entreprise encore très marquée par le conflit du printemps.

C’est pourquoi les syndicats ont demandé mardi aux administrateurs de Radio France « d’étudier l’hypothèse d’un retour à l’équilibre en 2018 sans plan de départs ». Une hypothèse dont la direction a estimé, mardi soir, qu’elle « mérite d’être approfondie ». « La question sera examinée avec les administrateurs, lors du prochain conseil d’administration du jeudi 23 juillet », a indiqué Radio France dans un communiqué.

Question de confiance

De son côté, Fleur Pellerin a précisé qu’il n’y avait « pas d’injonction ». « Je n’ai jamais dit qu’il fallait revenir à l’équilibre le 31 décembre 2017, a déclaré la ministre, mercredi matin sur France Culture. J’ai parlé d’horizon 2017, pas de date butoir. » « Il n’y a pas de tabou à examiner un scénario de retour à l’équilibre ultérieur », a-t-elle ajouté, tout en prévenant vouloir avant tout « un scénario crédible ». Au ministère, on assure que cette approche est partagée par Bercy.

De nouveau, la question est donc celle de la confiance envers la direction de Radio France et notamment son président, même si Fleur Pellerin répète qu’elle refuse « la personnalisation des choses ». Le jeu médiatique entre un PDG qui renvoie les arbitrages à « la tutelle » et un ministère qui affirme avoir été clair dans ses orientations, exprimées en avril dans une lettre de cadrage, menace de reprendre à tout moment.

Mais cette fois, les deux parties se disent d’accord pour étudier la piste proposée par les élus. Cela fait écho aux conclusions du médiateur, qui devrait insister, dans son rapport présenté au conseil d’administration jeudi, sur la nécessaire réforme de l’entreprise, dans un esprit de concertation avec les salariés. Ce qui semble indispensable pour éviter un nouveau conflit à la rentrée.

WordPress