Par André Vallini, Secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale
L’Assemblée nationale comme le Sénat viennent d’adopter la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre). Les deux Chambres, et c’est à noter, ont ainsi réussi à trouver un accord sur cette étape majeure de la modernisation de notre pays. Après la nouvelle carte des régions adoptée en décembre dernier et après la loi de janvier 2014 sur les métropoles, elle constitue le troisième et dernier volet de notre réforme territoriale.
Que ce chantier législatif d’envergure ait fait l’objet de longs débats et de nombreuses critiques n’a rien de surprenant dans un pays aussi enclin à réclamer des réformes que prompt à les entraver dès qu’elles sont annoncées. Les obstacles furent donc nombreux.
Le calendrier tout d’abord. Avec ce reproche :on aurait agrandi les régions avant de les avoir renforcées.
Faut-il rappeler que les deux projets de loi, sur la carte et sur les compétences, furent présentés au cours du même conseil des ministres le 18 juin 2014, mais que la réalité du travail parlementaire exigeait qu’ils fussent examinés l’un après l’autre ?
Tout était donc « sur la table » depuis le début et c’est en connaissance du texte sur les compétences que le législateur a examiné celui sur les périmètres. Il est au demeurant certain que si nous avions fait le choix inverse, on nous aurait dit qu’il fallait d’abord connaître les compétences des nouvelles régions avant d’envisager de les agrandir…
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Autre reproche sur le calendrier :la réforme aurait été précipitée. Faut-il rappeler que les rapports qui se sont succédé ces dernières années (Mauroy en 2000, Balladur en 2008, Raffarin-Krattinger en 2013) plaidaient invariablement pour une clarification de notre organisation territoriale, une affirmation des métropoles, un renforcement des régions, une évolution des départements ?
Il nous aura fallu deux ans pour mener à bien tous ces chantiers législatifs : qu’aurait pu apporter une prolongation du débat ? Les enjeux auraient-ils été différents ? Les points de vue se seraient-ils rapprochés ? Les positions des uns et des autres auraient-elles convergé ? Les départementalistes auraient-ils cédé aux régionalistes ou l’inverse ?
La réalité est d’une part qu’il n’y a pas de carte idéale et qu’aucune n’a jamais fait l’unanimité et d’autre part que l’avenir de chaque échelon territorial est le plus souvent envisagé à travers un prisme déformant, celui de la collectivité à partir de laquelle on se place et surtout dans laquelle on est élu…
Quant au sens qui ferait défaut à notre réforme, il est clair et répond à trois exigences.
D’abord une exigence démocratique : la clarté. Il faut rendre notre organisation plus lisible par les citoyens, en vertu du principe qu’énonce l’article 15 de la Déclaration de 1789 : « la société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».
Ensuite une exigence économique : la compétitivité. Avec notre réforme, des régions fortes seront les moteurs du développement économique et elles exerceront toutes les compétences de nature à renforcer l’attractivité de nos territoires.
Enfin une exigence de service public : l’efficacité. Et comme il n’y a pas d’efficacité sans proximité, nous allons renforcer et agrandir les intercommunalités pour qu’elles correspondent aux bassins de vie et soient, davantage encore qu’aujourd’hui, en mesure de répondre aux attentes croissantes de nos concitoyens.
Quant aux départements, ils seront à la fois confirmés dans leur rôle de garants des solidarités sociales et confortés dans celui de garants des solidarités territoriales. C’est dans quelques années que, les régions et les intercommunalités ayant acquis leurs nouvelles dimensions, la question pourra se poser de l’évolution des départements. Et on pourra alors envisager, selon les territoires, une évolution différenciée de notre organisation territoriale : la France n’a plus besoin en effet, d’être administrée de façon uniforme de Lille à Perpignan et de Brest à Strasbourg ; ni l’unité, ni l’indivisibilité de la République n’en seraient menacées.
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Reste la question des économies attendues de cette réforme qui, comme l’a dit Manuel Valls, illustre aussi notre volonté de réduire la dépense publique.
Faut-il rappeler que les Français font de ces économies, tous les sondages le confirment, l’objectif premier de la réforme ? Certes, elles n’apparaîtront pas en six mois, mais elles n’en sont pas moins certaines sur le long terme par économies d’échelle, suppression de doublons et rationalisation de la dépense publique locale.
Nous dénonçons tous, suffisamment et à juste titre, le court-termisme de la vie politique pour ne pas saluer une réforme dont les effets budgétaires se jouent sur une décennie.
Enfin il faut répondre à ceux qui disent que cette réforme remettrait en cause rien moins que les identités de nos territoires. Outre que l’on peut disserter à l’infini sur ce qui constitue ces identités, faut-il rappeler que la réforme territoriale, ne vise en aucune manière à gommer ou à effacer ces identités ? Ces identités, qui remontent pour la plupart aux provinces de l’Ancien régime, ont traversé la Révolution française, une Restauration, deux Empires et cinq Républiques. Elles sauront survivre à cette réforme administrative.
Mais ce qui est vrai aussi, c’est que depuis des siècles, c’est toujours en réformant son organisation que la France a avancé : à la fin du Moyen-Âge pour affermir la monarchie face aux féodalités, elle a créé l’Etat. Au tournant de la Révolution, pour affirmer partout l’Etat, elle a unifié les territoires de la République. À la fin du XIXe siècle, pour consolider la République, elle a inventé la démocratie locale. Après l’alternance de 1981, pour renforcer la démocratie locale, elle a lancé la décentralisation. C’est une nouvelle page de cette histoire qu’il nous revient d’écrire aujourd’hui.
Quant à ceux qui déplorent une réforme partielle ou insuffisante, ils doivent savoir que le grand soir territorial n’est pas plus réaliste que le grand soir fiscal. D’autant que les débats ont montré que, quelle que soit l’audace réformatrice du gouvernement, elle rencontre toujours de nombreuses résistances. Même au Parlement… Alors faut-il s’en affliger ? Non. Il faut réformer progressivement notre pays et avancer dans la bonne direction. C’est ce que nous faisons avec notre réforme. La tâche est certes difficile. Mais à tous les conservatismes et à tous les corporatismes nous avons opposé notre détermination. Comme demain nous opposerons notre résolution à tous les scepticismes et tous les immobilismes.
Les grands pays d’Europe ont fait ou sont en train de réaliser leur réforme territoriale. La France ne pouvait plus attendre.
Voir : Régions : la nouvelle carte adoptée par l’Assemblée
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